📋 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE B2B

PROFIA — Service d'accompagnement scolaire pour structures

PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identification

PROFIA EDU SAS
Capital social : 5 000 €
61 rue de Lyon, 75012 Paris
SIRET : 999 454 051 00010 — RCS Paris
TVA Intracom : FR 15 999 454 051
Email : contact@profiaedu.fr
Site : www.profiaedu.fr
Présidente : Mme Myriam Quinio

Article 2 — Définitions

Service / PROFIA : Assistant pédagogique virtuel utilisant l'intelligence artificielle et la méthode socratique pour accompagner les élèves dans les matières générales (hors langues vivantes).
Structure / Client : Personne morale souscrivant au Service.
Utilisateur / Élève : Mineur utilisant le Service dans le cadre de la Structure.
Référent : Personne désignée par la Structure comme interlocuteur principal.
Contrat : Ensemble constitué du Devis accepté et des présentes CGV B2B.

Article 3 — Objet

Les présentes CGV B2B définissent les conditions d'accès, d'utilisation et de souscription au Service PROFIA par les Structures.

L'acceptation du Devis, par signature ou par email, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV B2B.

Article 4 — Nature et limites du Service

PROFIA est un service d'accompagnement pédagogique et ne se substitue pas à l'enseignement dispensé par les établissements scolaires.

Le Service repose sur des technologies susceptibles de comporter des limites ou erreurs. Les Utilisateurs doivent conserver leur esprit critique.

PARTIE II — ACCÈS ET UTILISATION

Article 5 — Accès au Service

L'accès au Service est ouvert après signature du Contrat par le Référent désigné par la Structure. Le Référent crée et gère les comptes Utilisateurs dans le respect des règles de protection des données personnelles.

Article 6 — Règles d'utilisation

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser le Service de manière conforme à son objet pédagogique et dans le respect des présentes CGV B2B.

Sont notamment interdits : toute utilisation à des fins non scolaires ; toute tentative de contournement des mesures de sécurité ; tout comportement contraire aux lois en vigueur.

Article 7 — Responsabilités de la Structure

La Structure s'engage à : garantir l'exactitude des informations transmises ; veiller au respect des règles d'utilisation par les Utilisateurs ; informer les représentants légaux des mineurs de l'utilisation du Service ; conserver confidentiels les identifiants d'accès au Service.

PARTIE III — TARIFICATION ET PAIEMENT

Article 8 — Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le Devis accepté par la Structure. Les tarifs sont exprimés en euros HT et TTC selon le régime de TVA applicable.

PROFIA se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée avec un préavis de 30 jours et ne s'appliquera qu'aux renouvellements ou nouvelles souscriptions.

Article 9 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités définies dans le Devis : paiement comptant à la commande ; ou paiement échelonné selon calendrier convenu.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 10 — Facturation

Les factures sont adressées par voie électronique à l'adresse email du Référent. Toute contestation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant réception.

PARTIE IV — PROTECTION DES DONNÉES

Article 11 — Données personnelles

PROFIA EDU SAS s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont traitées exclusivement pour la fourniture du Service et l'amélioration de celui-ci. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.

Article 12 — Protection des mineurs

PROFIA intègre des dispositifs spécifiques de protection des mineurs : filtrage des contenus inappropriés ; détection des situations à risque ; absence de publicité ; absence de collecte de données à des fins de profilage commercial.

Article 13 — Sous-traitance des données

PROFIA EDU SAS peut recourir à des sous-traitants pour le traitement des données, dans le respect du RGPD. Une liste des sous-traitants est disponible sur demande.

PARTIE V — RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

Article 14 — Disponibilité du Service

PROFIA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service. Toutefois, PROFIA ne garantit pas une disponibilité continue et ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 15 — Limitation de responsabilité

PROFIA EDU SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, ou préjudices consécutifs à l'utilisation du Service.

La responsabilité totale de PROFIA est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du Contrat concerné.

PARTIE VI — DISPOSITIONS FINALES

Article 16 — Durée et résiliation

Le Contrat prend effet à la date de signature du Devis et se poursuit pour la durée indiquée dans celui-ci.

Chaque partie peut résilier le Contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

En cas de résiliation anticipée du fait de la Structure, aucun remboursement n'est dû pour la période restante.

Article 17 — Droit applicable et litiges

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

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