📋 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

PROFIA - Service d'accompagnement scolaire par IA

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service PROFIA, opéré par la société PROFIA EDU SAS exploitant la marque PROFIA® (« le Prestataire »).

PROFIA est un service d'accompagnement scolaire numérique utilisant l'intelligence artificielle pour soutenir l'apprentissage et favoriser l'autonomie des élèves.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

« PROFIA » ou « le Service » : la plateforme d'accompagnement scolaire numérique reposant sur une intelligence artificielle éducative.

« Prestataire » : PROFIA EDU SAS exploitant la marque PROFIA®.

« Client » : la personne physique ou morale qui souscrit au Service.

« Utilisateur » : la personne bénéficiant de l'accès au Service. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, l'accès est accordé sous la responsabilité du Client.

« Structure » : tout Client personne morale souscrivant pour plusieurs Utilisateurs.

3. Objet

Les CGV définissent les modalités d'accès, d'utilisation et de vente du Service. L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes CGV.

4. Nature du Service

PROFIA est un service d'accompagnement scolaire numérique basé sur une intelligence artificielle éducative conçue pour favoriser la compréhension, l'autonomie et le raisonnement des Utilisateurs.

Le Service constitue un complément au travail scolaire. Il ne se substitue ni aux enseignements scolaires, ni à un professionnel de santé, ni à un service d'urgence.

5. Approche pédagogique

PROFIA applique une méthode visant à développer la compréhension et l'autonomie. L'intelligence artificielle guide l'Utilisateur par un accompagnement progressif basé sur des explications, questionnements et pistes de réflexion.

Le Service ne fournit pas directement les solutions aux exercices lorsque cela irait à l'encontre de l'apprentissage.

6. Limites de l'intelligence artificielle

Le Client est informé que l'intelligence artificielle peut produire des erreurs ou interprétations inexactes. L'Utilisateur doit conserver son esprit critique et vérifier les informations si nécessaire.

7. Inscription et responsabilité

L'accès nécessite la création d'un abonnement par le Client. Lorsqu'un Utilisateur est mineur, l'inscription doit être réalisée par son représentant légal, qui demeure responsable de l'utilisation du Service.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à encadrer l'usage du Service par tout Utilisateur mineur.

8. Règles d'utilisation

L'accès est strictement personnel. Le Service doit être utilisé dans un cadre éducatif. Sont interdits les contenus inappropriés, notamment violents, sexualisés, illégaux ou sans lien avec l'objet éducatif.

En cas de non-respect, le Prestataire peut suspendre ou supprimer l'accès sans remboursement.

9. Formules, abonnements et tarifs

Le Service est accessible par abonnement mensuel au tarif de 19€/mois.

Un essai gratuit de 7 jours est proposé. Une carte bancaire est nécessaire pour l'activer. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai.

Après l'essai, le premier paiement s'effectue au prorata jusqu'à la fin du mois en cours, puis 19€ sont prélevés chaque 1er du mois par carte bancaire ou prélèvement automatique.

La résiliation peut être effectuée à tout moment. Le Client conserve l'accès jusqu'à la fin du mois payé. Aucun remboursement au prorata.

10. Protection des mineurs

Le Service intègre un dispositif de détection automatisé pour la sécurité des mineurs. En cas de propos révélant un risque grave (détresse, harcèlement, violence, abus, etc.), une alerte peut être générée.

Le Service n'est pas un service d'urgence. En cas de danger imminent, contacter les services appropriés.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

Responsable de traitement : PROFIA EDU SAS au capital de 5 000€
Contact : contact@profiaedu.fr
Site web : www.profiaedu.fr

Données collectées : identification, usage, conversations, alertes sensibles, facturation, données techniques et pédagogiques.

Finalités : fournir le Service, adapter l'accompagnement, assurer la facturation, garantir la sécurité des Utilisateurs, améliorer le Service.

Base légale : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime.

Hébergement : données hébergées et traitées dans l'Union européenne. Certaines données peuvent transiter hors UE pour traitement par l'IA sans stockage, avec garanties appropriées (minimisation, pseudonymisation).

Durées de conservation :

• Conversations : 3 mois
• Alertes sensibles : 3 ans

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• d'une utilisation non conforme
• des erreurs de l'IA
• de l'absence de progrès scolaires
• d'interruptions temporaires
• de pertes de données, sauf obligation légale contraire

La responsabilité est limitée au montant de l'abonnement en cours.

13. Propriété intellectuelle

Le Service PROFIA, la marque PROFIA®, ses contenus et tous ses éléments sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

14. Conditions spécifiques – Structures

Lorsqu'une Structure souscrit pour plusieurs Utilisateurs :

• les accès sont limités au nombre convenu
• la Structure est responsable de l'usage conforme
• toute revente est interdite
• des conditions particulières peuvent s'appliquer

15. Suspension, résiliation

Résiliation par le Client : possible à tout moment. Aucun remboursement pour période entamée.

Suspension par le Prestataire : possible sans remboursement en cas de non-respect des CGV, usage inapproprié, fraude ou non-paiement.

Fin d'accès : suppression des accès et traitement des données selon article 11.

16. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les modifications importantes sont notifiées 15 jours avant leur entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Service vaut acceptation.

17. Médiation et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client recherche d'abord une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

À défaut de solution amiable, compétence revient aux tribunaux français.

18. Acceptation

Avant souscription, le Client doit prendre connaissance des CGV. L'acceptation est formalisée par validation de la case d'acceptation, paiement après accès aux CGV, ou signature d'un document y faisant référence (Structures).

Toute souscription implique acceptation sans réserve.

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