📋 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

PROFIA - Service d'accompagnement scolaire par IA

📋 Résumé

✅ Service d'accompagnement scolaire par intelligence artificielle
✅ Méthode pédagogique favorisant l'autonomie et la compréhension
✅ Conformité RGPD et protection des données
✅ Protection spécifique des mineurs
✅ Abonnement mensuel 19€/mois avec essai gratuit 7 jours
✅ Mise en pause illimitée possible à tout moment
✅ Résiliation possible à tout moment

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service PROFIA, opéré par la société PROFIA EDU SAS exploitant la marque PROFIA® (« le Prestataire »).

PROFIA est un service d'accompagnement scolaire numérique utilisant l'intelligence artificielle pour soutenir l'apprentissage et favoriser l'autonomie des élèves.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Définitions

« PROFIA » ou « le Service » : la plateforme d'accompagnement scolaire numérique reposant sur une intelligence artificielle éducative.

« Prestataire » : PROFIA EDU SAS exploitant la marque PROFIA®.

« Client » : la personne physique ou morale qui souscrit au Service.

« Utilisateur » : la personne bénéficiant de l'accès au Service. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, l'accès est accordé sous la responsabilité du Client.

« Structure » : tout Client personne morale souscrivant pour plusieurs Utilisateurs.

3. Objet

Les CGV définissent les modalités d'accès, d'utilisation et de vente du Service. L'utilisation du Service implique l'acceptation des présentes CGV.

4. Nature du Service

PROFIA est un service d'accompagnement scolaire numérique basé sur une intelligence artificielle éducative conçue pour favoriser la compréhension, l'autonomie et le raisonnement des Utilisateurs.

Le Service constitue un complément au travail scolaire. Il ne se substitue ni aux enseignements scolaires, ni à un professionnel de santé, ni à un service d'urgence.

5. Approche pédagogique

PROFIA applique une méthode visant à développer la compréhension et l'autonomie. L'intelligence artificielle guide l'Utilisateur par un accompagnement progressif basé sur des explications, questionnements et pistes de réflexion.

Le Service ne fournit pas directement les solutions aux exercices lorsque cela irait à l'encontre de l'apprentissage.

6. Limites de l'intelligence artificielle

Le Client est informé que l'intelligence artificielle peut produire des erreurs ou interprétations inexactes. L'Utilisateur doit conserver son esprit critique et vérifier les informations si nécessaire.

7. Inscription et responsabilité

L'accès nécessite la création d'un abonnement par le Client. Lorsqu'un Utilisateur est mineur, l'inscription doit être réalisée par son représentant légal, qui demeure responsable de l'utilisation du Service.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à encadrer l'usage du Service par tout Utilisateur mineur.

8. Règles d'utilisation

L'accès est strictement personnel. Le Service doit être utilisé dans un cadre éducatif. Sont interdits les contenus inappropriés, notamment violents, sexualisés, illégaux ou sans lien avec l'objet éducatif.

En cas de non-respect, le Prestataire peut suspendre ou supprimer l'accès sans remboursement.

9. Formules, abonnements et tarifs

⚠️ Usage familial uniquement

L'offre particuliers est strictement réservée à un usage familial pour un enfant unique au sein d'un même foyer. Toute utilisation collective ou professionnelle relève de l'offre Structures (article 14).

Le Service est accessible par abonnement mensuel au tarif de 19€/mois. L'accès au Service est illimité dans le cadre d'un usage pédagogique normal.

Un essai gratuit de 7 jours est proposé. Une carte bancaire est nécessaire pour l'activer. Aucun prélèvement n'intervient pendant l'essai.

Après l'essai, le Client est prélevé de 19€ à la date anniversaire de son abonnement, puis tous les mois à cette même date, par carte bancaire ou prélèvement automatique.

La résiliation peut être effectuée à tout moment. Le Client conserve l'accès jusqu'à la prochaine date anniversaire (le mois en cours déjà payé). Aucun remboursement au prorata.

⏸️ Mise en pause de l'abonnement

Le Client peut mettre son abonnement en pause à tout moment, autant de fois que souhaité, sans limitation de fréquence ni de durée.

Effets de la pause :

Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période de pause
L'Utilisateur ne peut plus accéder au Service
Le Client conserve l'accès à son tableau de bord parent
Les données sont conservées selon les durées prévues à l'article 11 (RGPD)

Reprise : Le Client peut réactiver son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. Le prélèvement mensuel reprend à la date de réactivation, puis tous les mois à cette nouvelle date anniversaire.

Droit de rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en acceptant que le Service commence immédiatement après souscription, le Client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

10. Protection des mineurs

Le Service intègre un dispositif de détection automatisé pour la sécurité des mineurs. En cas de propos révélant un risque grave (détresse, harcèlement, violence, abus, etc.), une alerte peut être générée.

Le Service n'est pas un service d'urgence. En cas de danger imminent, contacter les services appropriés.

11. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ».

Responsable de traitement : PROFIA EDU SAS au capital de 5 000€
Contact : contact@profiaedu.fr
Site web : www.profiaedu.fr

Données collectées : identification, usage, conversations, alertes sensibles, facturation, données techniques et pédagogiques.

Finalités : fournir le Service, adapter l'accompagnement, assurer la facturation, garantir la sécurité des Utilisateurs, améliorer le Service.

Base légale : exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime.

Hébergement : données hébergées et traitées dans l'Union européenne. Certaines données peuvent transiter hors UE pour traitement par l'IA sans stockage, avec garanties appropriées (minimisation, pseudonymisation).

Durées de conservation :

Conversations :

3 mois à compter de leur création
Suppression automatique après ce délai, y compris pendant les périodes de pause

Bilans hebdomadaires :

Notification par email lors de la génération d'un bilan
Accessibles dans le tableau de bord parent pendant 2 semaines
Maximum 2 bilans visibles simultanément dans le tableau de bord
Le Client doit télécharger les bilans pour les conserver
Suppression automatique après 2 semaines si non téléchargés
Les bilans téléchargés par le Client ne sont plus conservés par PROFIA

Alertes sensibles : 3 ans

Données de compte : jusqu'à suppression du compte par le Client ou résiliation définitive de l'abonnement

⚠️ Important : La mise en pause de l'abonnement ne suspend pas les délais de conservation. Le Client est informé qu'une pause de plus de 3 mois entraîne la suppression des conversations antérieures à la pause. Les bilans non téléchargés sont supprimés après 2 semaines, même en période de pause.

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.

12. Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

d'une utilisation non conforme
des erreurs de l'IA
de l'absence de progrès scolaires
d'interruptions temporaires
de pertes de données, sauf obligation légale contraire

La responsabilité est limitée au montant de l'abonnement en cours.

13. Propriété intellectuelle

Le Service PROFIA, la marque PROFIA®, ses contenus et tous ses éléments sont protégés. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite.

14. Conditions spécifiques – Structures

Lorsqu'une Structure souscrit pour plusieurs Utilisateurs :

les accès sont limités au nombre convenu
la Structure est responsable de l'usage conforme
toute revente est interdite
des conditions particulières peuvent s'appliquer

15. Suspension, résiliation

Résiliation par le Client : possible à tout moment. Aucun remboursement pour période entamée.

Mise en pause par le Client : voir article 9 « Mise en pause de l'abonnement ». La pause est une suspension temporaire et réversible à l'initiative du Client, sans résiliation du contrat.

Suspension par le Prestataire : possible sans remboursement en cas de non-respect des CGV, usage inapproprié, fraude ou non-paiement. Cette suspension disciplinaire est distincte de la mise en pause volontaire par le Client (article 9).

Fin d'accès : suppression des accès et traitement des données selon article 11.

16. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. Les modifications importantes sont notifiées 15 jours avant leur entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Service vaut acceptation.

17. Médiation et litiges

Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client recherche d'abord une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
www.cm2c.net

Après démarche préalable écrite auprès du service client PROFIA EDU.

À défaut de solution amiable, compétence revient aux tribunaux français.

18. Acceptation

Avant souscription, le Client doit prendre connaissance des CGV. L'acceptation est formalisée par validation de la case d'acceptation, paiement après accès aux CGV, ou signature d'un document y faisant référence (Structures).

Toute souscription implique acceptation sans réserve.

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